APRÈS ART. 16	N°I-203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-203
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, après letaux :« 60 %, » sont insérés les mots :« notamment en fonction du nombre de locaux et des surfacesimposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fort développement des résidences secondaires et meublés detourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandesmétropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et dulittoral, ainsi qu’à l’augmentation des prix. Du point de vueécologique, l’artificialisation accrue des zones littorales, dufront de mer à l’arrière-pays est également un problème majeur, ceszones étant particulièrement riches en biodiversité. Ledéveloppement des résidences secondaires entraîne ainsi une formede cercle vicieux : artificialisation du littoral, assèchement dumarché local du logement, éviction des ménages modestes versl’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour lelogement.
Comme pour les logements vacants, la majoration de la THRStouche de manière identique l’ensemble des contribuables qui y sontsoumis. Pourtant, d’un côté, plus de la moitié du parc derésidences secondaires est détenus par 10 % des ménagespropriétaires, et de l’autre, certains propriétaires demeurentplutôt modestes.
Il est donc nécessaire de concevoir des réponses fiscales etréglementaires qui prennent en compte la multipropriété et laconcentration du patrimoine immobilier.
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de bienset de la surface de résidences secondaires détenus dans les zonestendues et dans les zones où existe un fort déséquilibre entre lesnombres de résidences principales et secondaires, pour en majorerla fiscalité.
Cette proposition serait au service d’une politique de réductionde la part et du nombre de résidences secondaires sur cesterritoires, au bénéfice des résidences principales, ce quipermettrait à la fois de lutter contre la crise du logement etl’artificialisation des sols.