APRÈS ART. 19	N°I-2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2030
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 vicies A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
b) Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée auprofit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sontinstallés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B. » ;
2° Le premier alinéa du 2 estainsi modifié : 
a) Au début, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « pour la vente avec différé depaiement » ;
3° Le 3 est remplacépar cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 3 Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix estpayé en numéraire ;
« d) La sociétédoit être gérée majoritairement par des associésexploitants ;
« 4° Après le 3 sontinsérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
« 3 ter Lecrédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans lalimite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset de 25 000 € pour les contribuables mariés ou lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitationsagricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement(soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin),il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199vicies A du Code général des impôts par la création d’uncrédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage laréduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventessans différé de paiement.
Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pourfavoriser la transmission à des jeunes afin de faire face auxdéfis de renouvellement de générations en agricultureest demandée par la profession. En effet, l’idée est derénover une mesure presque en désuétude.
Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison desintérêts perçus au titre du différé depaiement qu’ils accordent àdes exploitants agricoles âgés de moins de moins de quaranteans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.
Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisammentutilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie deredonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, lesadaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir ledispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autrepart à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réductiond’impôt.
Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A duCGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants àtransmettre leurs exploitations à des jeunes.
Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé àinscrire dans la loi de finances des mesures fiscalesambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations.
Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, laprésente proposition est ici formulée.