APRÈS ART. 10	N°I-2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2032
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises,notamment les micro-entreprises, de facturer leurs services sansTVA, tant qu’elles respectent un plafond de chiffre d’affaires.Cependant, l’article 82 de la loi de finances 2024 prévoitd’étendre cette franchise aux entreprises étrangères à partir du1er janvier 2025, sous certaines conditions de chiffre d’affaires.Cette mesure vise à harmoniser les règles au sein de l’Unioneuropéenne, mais elle pose des problèmes de concurrence pour lesentreprises françaises.
En effet, les entreprises étrangères pourront bénéficier de lamême franchise que les entreprises françaises sans obligationd’identification en France, ce qui leur confère un avantageconcurrentiel. 
Cette extension risque également d’augmenter le risque de fraudefiscale, puisque les entreprises étrangères ne seront pas obligéesde s’enregistrer en France. Cela complique le contrôle fiscal etpourrait éroder davantage les recettes de TVA. Pour limiter cetimpact, il est essentiel de réduire le plafond de la franchiseTVA applicable aux entreprises étrangères. En divisant ce plafondpar deux, la France réaliserait une économie significative pour sesfinances publiques, sans peser sur les entreprises nationales.
Selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de2015, cette mesure permettrait de récupérer entre 2,2 et 2,4milliards d’euros en recettes de TVA. Cela constituerait uneéconomie importante pour les finances publiques, sans que cela sefasse au détriment des entreprises françaises, qui subissent déjàune pression concurrentielle forte.