APRÈS ART. 13	N°I-2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2034
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 32 ducode général des impôts est complété par un 5 ainsirédigé :
« 5. Par dérogation aux 1 et4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercéepour une période de cinq ans en cas de location par bail ruralsoumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux rurauxet constitue une mesure incitative à la mise à bail par lespropriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ansle rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen dufermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha.
Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime dumicro foncier en augmentant le taux et la durée del’abattement en cas de location par bail rural à un jeuneagriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeuneagriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profiterad’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30%actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé cedélai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter denouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alorsd’un abattement de 30%.
Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail auprofit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposésau micro foncier.
Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées parle Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec
l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freinsfiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations enmatière agricole.