APRÈS ART. 13	N°I-2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2036
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ne peuvent bénéficier que d’une réductiond’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche(CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises,c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes etqui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliardd’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. Enconséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en casd’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible parexemple, ne serait possible que pour les petites et moyennesentreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.
D’après les données fournies par la direction générale desfinances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIRpour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ lestrois quarts d’entre elles.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par lesautres amendements de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépensefiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire desentreprises dont la propension à innover est la plus forte auregard des dépenses de recherche et de développement engagées.
En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une sociétédont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’eurospar an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membresde la mission flash sur la taxation des « superprofits » desentreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme TotalÉnergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au coursdes trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, aengagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&amp;D paran en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôtannuel de 50 millions d’euros.