APRÈS ART. 7	N°I-2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2038
présenté par
Mme Runel, M. Barusseau, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.