APRÈS ART. 13	N°I-2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2039
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le b du II del’article 244 quater B du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepriseétablit, avec précision et rigueur, le temps réellement etexclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toutedétermination forfaitaire étant exclue. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du tempsde travail des personnels au titre desquels les dépenses sontéligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doitpermettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses derecherche et de développement (R&amp;D) d’une entreprise. Dansle cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche,il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises encompte sont bien exclusivement versées aux chercheurs ettechniciens à l’occasion d’opérations de recherche. La rédactionproposée est directement issue du Bulletin officiel des financespubliques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans laloi.