APRÈS ART. 19	N°I-2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2040
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le 30° de lasection II de la section V du chapitre premier du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 200 duodecies ainsirédigé :
« Art. 200duodecies – I. –Les contribuables domiciliésfiscalement en France au sens de l’article 4B et qui louentleurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statut du fermage àune ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison desdépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurancevisant à garantir le paiement
du fermage. »
« II. – Le montantdu crédit d’impôt défini au I est égal 100 % des dépensesmentionnées au I dans la limite de 2 000 €. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bailrural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le soucid’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisentles jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer uncrédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour lasouscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiementdu fermage, dans la limite de 2000€.
En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement dufermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleuret le protège contre les aléas de l’investissement locatif.
Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale desfinances et du Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freinsfiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations enmatière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs àconclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un créditd’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant àgarantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure estestimé à 2,5 millions d’euros.