APRÈS ART. 13	N°I-2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2041
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater B du codegénéral des impôts instaure le crédit d’impôt innovation (CII)destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles,commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses spécifiquesliées à l’innovation. 
Ce crédit d’impôt est conditionnépar le respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17juin 2014, qui déclare certaines catégories d’aides compatiblesavec le marché intérieur selon les articles 107 et 108 du traité(Règlement général d’exemption par catégorie). 
Chaque année, près de 8 000entreprises bénéficient du CII pour développer leurs activités. Cedispositif, réservé aux TPE et PME innovantes, complète le créditd’impôt recherche (CIR) en couvrant la période entre la phase derecherche et développement (R&amp;D) et celle depré-commercialisation. Il permet ainsi à ces entreprises definancer une partie des opérations de prototypage nécessaires à lamise sur le marché de nouveaux produits. De plus, il encouragel’investissement dans des innovations non éligibles au CIR, tellesque les sciences cognitives et le design numérique, domainesparticulièrement transformés par l’émergence de l’intelligenceartificielle. 
Actuellement, le CII est applicablejusqu’au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation de cedispositif pénaliserait dès lors de nombreuses TPE et PMEinnovantes qui manqueraient de visibilité et verraient leurscapacités d’innovation considérablement réduites. Cela limiteraitégalement notre capacité à transférer les avancées de la recherchevers l’industrialisation des innovations.
Le présent amendement propose doncla prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivrele soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Amendement travaillé avec FranceDigitale.