APRÈS ART. 3	N°I-2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2042
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le h du 2 del’article 32 est abrogé ; 
2° À la fin du troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156, les mots :« l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I del’article 31 » sont remplacés par les mots :« la déduction prévue au f du 1° du I del’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV del’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsimodifié :
a) À la fin du1° du A du I, les mots : « entre le1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; »sont remplacés par les mots : « à partir du1er janvier 2025 ; ».
b) Le IV est ainsimodifié :
– À la fin du quatrièmealinéa, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et2° du présent IV sont portés : » sont remplacés parles mots : « le contribuable bénéficie d’un créditd’impôt dont les taux sont : ».
– Il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Le crédit d’impôt ne peutdépasser un plafond fixé à 4 000 euros par ménage fiscal. Cecrédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sonteffectivement perçues, après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 euros parménage fiscal. ».
4° Le 1 del’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de pérenniser le dispositifLoc’avantages, qui incite les propriétaires à louer pour un loyersocial ou très social, et de favoriser son attractivité pour lespropriétaires bailleurs. 
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels queScellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi definances pour 2022 prévoit cette réduction d’impôt jusqu’au 31décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveaudispositif ne sont actuellement prévus. 
« Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés quiconcluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat(Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ilsdoivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement àdes prix abordables à des personnes dont les ressources nedépassent pas les plafonds définis par l’Anah.
Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliqueret les ressources maximales dont dispose le locataire :intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus leloyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De plus,lorsque le propriétaire a recours à l’intermédiation locative, quiconsiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dansla relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire,la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne deprimes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner lelocataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapportslocatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion dessinistres et des impayés ou encore engagement des procéduresprévues en cas de défaillance du locataire). Elle peut égalementproposer un accompagnement social adapté au locataire.
Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deuxplans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accèsdirect au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement etd’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutesles personnes dont la situation administrative le permet (…), lamobilisation du parc privé à des fins sociales et le développementde l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviersd’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ».
Le premier plan quinquennal a permis la création de 40 000places en intermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxièmeprévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et 2027. La fin dudispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à lamobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. Ence sens, le présent amendement propose de pérenniser le dispositifet de le renforcer. En effet, après deux années de déploiement,force est de constater que ce mécanisme de réduction d’impôtapparaît moins avantageux que d’autres dispositifs, excluant lespropriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés, ou acontrario des propriétaires plus aisés qui pourraient conventionnerdavantage de logements. Ces mesures bénéficieraient auxpropriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’uneintermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appuiindispensable à la démarche, les organismes agréés enintermédiation locative sont aussi les garants de l’application desrègles liées au conventionnement.
Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétairesd’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réelalourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein audéploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que lespersonnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 €puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier.
Cet amendement propose ainsi de :
- Pérenniser le dispositif ;
- Autoriser le recours au régime micro-foncier pour lesbailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ;
- Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lorsque le propriétaire a recours à un organisme agréé pour resterattractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblementimposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ;
- Inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductionsfiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de lacontribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt généraldes organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dansle cadre de l’intermédiation locative.
Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération desActeurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat &amp; Humanisme,NEXEM, l’UNIOPSS et Soliha.