APRÈS ART. 13	N°I-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2043
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Ne peuvent bénéficier à compter du1er janvier 2025 d’aucune aide ou subvention publique,d’aucune réfaction ou exonération d’imposition, d’aucun créditd’impôt, d’aucun crédit ou de tout autre outil de financementpublic, ni d’aucun avantage public de toute nature, lesprestataires de services soumis aux dispositions du code monétaireet financier exerçant une activité en France ou dont l’impositiondu bénéfice est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions :
1° Apportant un soutienfinancier à de nouveaux projets d’exploitationsfossiles ; 
2° Ne disposant pas d’unestratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossilesdétenus dans leur portefeuille d’investissements entre le1er janvier 2025 et le 1er janvier 2030, etde 90 % avant le 1er janvier 2040.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cetamendement vise à conditionner toute aide ou subvention publiqueaux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis auxdispositions du code monétaire et financier exerçant une activitéen France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée parla France et les objectifs des Accords de Paris. 
Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer desacteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou nedisposant pas d’une stratégie de réduction de la part d’actifsfossiles détenus dans ses portefeuilles d’investissement, severrait retirer toute forme d’aide publique, sous la forme decrédits d’impôts ou de tout autre outil de financement public.