APRÈS ART. 3	N°I-2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2044
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôtsest ainsi modifié :
a) À la fin de laseconde phrase du premier alinéa, les mots : « , àl’exception » sont remplacés par les mots : « quin’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocationsociale ; »
b) Les aet b sont abrogés.
II. – Le 5° del’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositifd’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscalessupplémentaires mal fléchées.
L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposantune réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts decapital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS(entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il afait ses preuves en générant un effet levier important pour lefinancement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal trèsmesuré (15 millions d’euros par an).
Le succès du dispositif tient également à son exigence, baséesur l’agrément ESUS, qui permet de diriger l’épargne versdes entreprises à lucrativité limitée, menant des activités tellesque le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergiesrenouvelables.
Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures,contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministèrechargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à lapréservation et à la mise en valeur des monuments historiques etdes sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risqued’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant ledispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs.Bien qu’il soit important par ailleurs de financer cesentreprises agréées par le ministère de la culture, d’autresdispositifs doivent être mis en place afin d’éviter les confusions.Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en lerestaurant dans sa rédaction précédente.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau des acteurs de lafinance durable FAIR.