APRÈS ART. 3	N°I-2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2045
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au début del’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues pourl’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt surle revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à12 000 euros par an. »
2° Après le deuxième alinéa du2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendantsmineurs au titre de sa contribution à l’entretien et àl’éducation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social  proposede défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation(CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien nesemble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction dela pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandisque dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des casla mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant àla fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur lerevenu et dans les barèmes des prestations sociales.
Contrairement à la prestation compensatoire, la pensionalimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation etl’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versementd’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge parle parent non‑gardien de la part des dépenses en faveur de sesenfants -part qui lui revient au titre de son obligationalimentaire envers eux.
Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet(Modem) a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée dansl’hémicycle en 2022 et qu’une proposition de loi déposée par HervéJuvin (Droite Républicaine) en septembre 2024 demande ladéfiscalisation totale des pensions alimentaires, il est essentielde mettre à jour cette anomalie du droit fiscal français, qui est àl’opposé de ce qui se pratique à l’étranger. 
Cette mesure pourrait contribuer à réduire le déficit publicd’environ 450 millions d’euros par an pour l’Etat, puisque le tauxd’imposition des pères est souvent plus élevé en raison de revenusplus importants. Rappelons qu’un divorce est à l’origine d’uneperte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contreseulement 2,5 % pour les hommes, à laquelle il faut ajouter l’écartde rémunération, en moyenne de 28,5%, entre les hommes et lesfemmes compte tenu des inégalités en matière de travail.