APRÈS ART. 10	N°I-2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2046
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de la section V du chapitre premier dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies estainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots :« lorsqu’ils sont situés : » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots :« et relevant de la politique de renouvellement urbain »sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux :« 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code généraldes impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « etles travaux mentionnés au 2° du présent I, » sontsupprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres »est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sontsupprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructionsneuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensembledes travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partieII.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort desbailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction dela construction et de la rénovation de leur patrimoine, enparticulier en termes de performance énergétique mais égalementpour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart deces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte demise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité(RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors quela RLS a largement augmenté et que le contexte économique aprofondément évolué sous l’effet conjoint de l’envolée des coûts deconstruction, de la hausse du taux du Livret A.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble destravaux réalisés dans les logements sociaux sontmultiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuelsrelatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial s’agissant de l’énergie mais également de l’entretiencourant des immeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dansles logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, lecontexte de l’opération, sa situation géographique, et donc unegestion extrêmement complexe.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Socialepour l’Habitat.