APRÈS ART. 16	N°I-2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2047
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le F de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est ainsirétabli :
« F. Les acquisitions d’immeubles ruraux dans le cadre d’uncontrat de rente viagère au sens des article 1968 et suivantdu code civil. ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut êtrefreinée par le souhait des propriétaires de disposer d’unerente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriserla transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, ilest proposé de développer le recours au viager, en abaissantles droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7%contre 5,8% aujourd’hui.
Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viagerpour les transmissions d’immeubles ruraux en réduisant lesdroits de mutation.