ART. 4	N°I-2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2048
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système proposé par le Gouvernement ne garantit pas que lesfrançais paient l’électricité au plus près de son coût deproduction, contrairement à ce qu’a promis Emmanuel Macron. D’unepart, la captation des superprofits des producteurs ne concernequ’EDF sur le nucléaire historique - il est donc légalementpossible pour EDF et les autres producteurs de vendre l’électricitéproduite autrement, au prix qu’ils souhaitent sur le marché etensuite aux fournisseurs de revendre encore plus cher cetteélectricité aux consommateurs. D’autre part, le prix de vente del’électricité issue du nucléaire historique au consommateur final,n’est pas véritablement encadré. La compensation est de droit pourle consommateur mais elle ne se fait matériellement qu’au bonvouloir du fournisseur qui demande remboursement sous présentationd’un rapport d’un commissaire aux comptes. Les prix au consommateurne sont donc pas véritablement encadrés. On voit déjàl’impossibilité pour la CRE de contrôler ce système. En effet, laCRE n’a pas eu les moyens matériels et juridiques d’empêcher”l’arbitrage au TRVE” en 2022 et 2023 qui a permis aux fournisseursde faire volontairement fuir leur clients finaux pour revendrel’électricité achetée sur le marché quand le prix était au plushaut. Cette manœuvre a coûté plus d’1 milliard à EDF. D’autre part,alors que la CRE était censée contrôler la répercussion du boucliertarifaire sur les consommateurs finaux, le prix de l’électricité auTRVE a pris 45,3% en 3 ans pendant que les fournisseursd’électricité réalisaient 100% de marge en 2023, d’après la Courdes comptes. Enfin, en cas de remontée du prix de marché, lesseuils de captation de la rente inframarginale d’EDF retenus, mêmes’ils étaient intégralement répercutés sur les factures nepermettent pas d’atteindre un prix cible de 70€/MWh. Dansl’hypothèse ou le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, leprix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l’hypothèse oule prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la miseen œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre2 et 2,5 fois le coût de production.
Revenir à un tarif réglementé de vente de l’électricité, situé auplus près des coûts de production est la seule voie pour permettreaux consommateurs de bénéficier d’une électricité qu’ils ontfinancé avec leurs impôts.