APRÈS ART. 3	N°I-2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2050
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Les cinq premiers alinéasdu I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« I. – La plus-value bruteréalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant àl’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dansles actes en fonction du dernier indice des prix à la consommationhors tabac publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques.
« Pour l’application del’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention estdécomptée : »
2° À la fin de la premièrephrase de l’article 200 B, le taux :« 19 % » est remplacé par le taux :« 70 %. »
II. – Le présent article s’appliqueaux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts àcompter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts oules droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier2027. 
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi Climat et Résilience n’a pas permis de s’attaquer auxmoteurs de l’artificialisation des sols ni d’apporter lesressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politiqueZéro Artificialisation Nette (ZAN). 
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et laFondation pour la Nature et l’Homme, vise à répondre à cesenjeux,  en supprimant les abattements pour durée de détentionen le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation dela valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pourdéterminer la plus-value imposable. Il propose également, de lamême manière que sur les plus-values mobilières, de rehausser leprélèvement forfaitaire unique à hauteur de 70 % sur la vente deterrains nus constructibles au lieu du taux forfaitaire de 19%prévu actuellement.
L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attraitfinancier des terrains constructibles, dont la valeur est biensupérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières.En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole estestimée à 6 130 € en 2022, un hectare de terrain constructibleenviron 920 000 €. 
Afin de désinciter ces comportements et de mieux redistribuer lavaleur produite par le classement du terrain en zone constructible,cet amendement propose donc l’augmentation des taxes existantes surles plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles.Pour rappel, cette hausse suit la recommandation du ConseilEconomique Social et Environnemental (CESE), qui préconise unehausse de la taxation jusqu’à 70%, afin d’envoyer un signal clairaux propriétaires sans être confiscatoire. 
En utilisant l’outil fiscal, cet amendement contribuerait àlimiter les incitations à l’urbanisation des espaces naturels,agricoles et forestiers, tout en renforçant les moyens de l’Etat,qui pourront être redéployés notamment au profit des acteursengagés dans la protection des sols (agences de l’eau,établissements publics fonciers et dons d’installation pour lesjeunes agriculteurs).