ART. 4	N°I-2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2052
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 28,supprimer les mots : 
« et d’écrêtement ».
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, substituer auxmots : 
« L. 322‑73 àL. 322‑76 »
les mots :
« L. 322‑72 etL. 322‑73. ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 29, substituer auxmots : 
« chacune des fractions derevenus taxés mentionnée dans le tableau suivant estmultipliée par le taux que ce tableau lui associe, puis lesrésultats sont additionnés »
les mots :
« la fraction de revenus taxéeau delà du seuil de taxation est multipliée par le taux de90 %. »
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 30 à 33 l’alinéa suivant :
« Art. L. 322‑73. – Le seuil de taxation estégal à 70 €/MWh. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 34 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir que les consommateursfrançais paie le nucléaire amorti à son coût de production,conformément aux engagements d’ Emmanuel Macron discours de Belfortnotamment). Ce dispositif prend la suite de l’ARENH, en amendantfortement la proposition du Gouvernement qui va faire augmenter lesprix pour les consommateurs. Selon certains experts, dansl’hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, leprix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l’hypothèse oule prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la miseen œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre2 et 2,5 fois le coût de production.
La Cour des comptes a évalué le coût du nucléaire historique auxalentours de 60 €/MWh, cet amendement propose donc de remplacer lesseuils prévus par un seuil unique 70 €/MWh, au-delà duquel 90% desrevenus seront prélevés sous forme de taxes et reversés auxconsommateurs français par le mécanisme du versement nucléaireuniversel.
Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement àmettre un place un CFD, mécanisme conforme au résultat desnégociations ayant eu lieu dans le cadre de la réforme du marchéeuropéen de l’électricité, avec un seuil à 60€/MWh en deçà duquelen cas de baisse des prix de marché en moyenne annuelle, unecompensation correspondant à l’écart entre prix de marché spotannuel moyen et 60 €/MWh sera reversée à EDF et prélevée surl’ensemble des factures des consommateurs.
Cette proposition est une proposition de repli et doit êtrecomplémentaire à une taxe sur la rente infra-marginale des autrescentrales de production d’électricité, ainsi qu’à une taxe sur lesprofits des fournisseurs, afin de garantir que les français cessentd’être matraqués sur leur facture de manière totalementinjustifiée. La groupe La France insoumise - NPF défend le retour àun service public de l’énergie avec une nationalisation desactivités de production et de fourniture d’électricité, permettantla mise en place d’un tarif réglementé pour tous les consommateurs,basé sur les coûts de production.