APRÈS ART. 19	N°I-2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2055
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1647‑00 bis du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647‑00bis. – Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesafférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la premièreannée. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxièmeannée, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titrede la quatrième année et de 20 % au titre de la cinquièmeannée. »
« Ce dégrèvement est accordésur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’annéesuivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunesagriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une sociétécivile au cours des cinq années suivant celle de leur installation,le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à lasociété ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de cedégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier del’année suivant celle de son installation, une déclaration parcommune mentionnant l’identité des propriétaires des parcellesexploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatreannées suivantes et en cas de modifications apportées à laconsistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscritavant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnantces modifications. Lorsque ces déclarations sont souscrites horsdélai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à couriraprès le 31 décembre de l’année de souscription.
« Le montant du dégrèvementbénéficie également au fermier.
« Les dégrèvementss’appliquent également pour la part à la charge des collectivitéslocales et leurs groupements dotés d’une fiscalitépropre. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique auxjeunes agriculteurs est source d’iniquité entre lesterritoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année
d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxièmeannée, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquièmeannée). Cette exonération, nationale,remplacerait l’exonération de droit nationale et celles,facultatives, à l’initiative des collectivités.