APRÈS ART. 28	N°I-2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2056
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le montant du dividende éventuel,versé par l’entreprise EDF au titre de l’année 2023 et de l’année2024, tient compte des besoins de financement nécessaires à laconversion des centrales à charbon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer leversement du dividende que l’État compte exiger d’EDF.
Le gouvernement a annoncé que l’État prévoit d’exiger d’EDF, dontil est l’unique actionnaire, le versement d’un dividende, afin decontribuer aux finances publiques.
Cette décision est économiquement injuste, puisque – plutôt qu’unetaxe qui ciblerait les sur-profits de différents énergéticienscomme TotalEnergies – elle cible uniquement l’entreprise publiqueEDF.
Et ce alors que l’entreprise est déjà lourdement endettée, et devrafaire face à des investissements à venir d’ampleur. La conversationdes deux dernières centrales à charbon de France pour des énergiesvertes font partie de ces investissements. Le 24 septembre 2023 leprésident de la République Emmanuel Macron déclarait justement : «On a encore deux centrales à charbon qui tournent, à Cordemais etSaint-Avold. On va complètement les convertir à la biomasse».
Ce sujet est d’actualité, puisque dans le cas de la centrale deCordemais, la direction d’EDF vient d’annoncer la fermeture sèchede la centrale en 2027 et l’abandon du projet de conversion à labiomasse Ecocombust. Les investissements indispensables à laconversion de la centrale restent néanmoins à faire.
C’est pourquoi par ce présent amendement, nous veillons à nousassurer que le versement du dividende ne se fasse pas au détrimentdes investissements. En tout état de cause, nous invitons l’État àrenoncer entièrement au ponctionnement de l’entreprise publique parun dividende, et à trouver des moyens de financements sur une pluslarge assise.