ART. 7	N°I-2057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2057
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« modulation uniforme, d’unmontant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget etcompris entre 5 € par mégawattheure et 25 € parmégawattheure »
les mots :
« minorationexceptionnelle ». 
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« de manière à limiter,pendant cette période, les évolutions des tarifs réglementés devente d’électricité mentionnés au 2° de l’articleL. 337‑1 du code de l’énergie »
les mots : 
« , dans la limite des minimafixés par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie, à0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour lesparticuliers ». 
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa. 
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 à 24.
V. – Compléter cetarticle par un alinéa ainsi rédigé : 
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir lataxe Macron de 10% sur les factures d’énergie appliquée depuis le1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxeintérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévuepar le gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décretà partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir lesmodifications par arrêtés prévus par le gouvernement, afin quel’austérité mise en place par le gouvernement ne puisse pas êtredéployée unilatéralement sur la consommation populaired’électricité.
En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire enoctobre 2021, pour freiner la hausse des factures d’énergie, laTICFE avait été réduite à un euro le mégawatt/heure au lieu de 32euros avant la crise. La TICFE a ensuite été remontée à 21 euros àcompter du 1er février 2024 expliquant cette hausse de près de 10%de la facture d’électricité des ménages lors de l’hiver 2024. Lesdéputés LFI-NFP ont considéré à l’époque que cette hausse étaitinacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjàlourdement sur le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre,de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne uneaugmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.
Il se trouve que le gouvernement Barnier a décidé d’aggraver ladécision inique prise l’hiver dernier en prévoyant une nouvellehausse de la TICFE qui pourrait atteindre 40% en février 2025.Quelques jours après cette annonce insupportable, Médiapart arévélé que Bercy prévoyait de mettre fin au versement automatiquedu chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millionsde Français parmi les plus pauvres.
Le dispositif que nous proposons est donc un moyen de stoppercette fuite en avant conduisant à augmenter toujours plus le prixde l’électricité payé par les Français pour combler le déficitcreusé par les cadeaux fiscaux aux plus riches qui se sontmultipliés depuis 2017.
Nous apprenons avec ce budget que le gouvernement prévoit 3milliards d’euros de recettes nouvelles sur la fiscalitéénergétique, il est inacceptable que ces éléments viennent pesersur la consommation populaire d’électricité, qui dépend de cetteénergie pour vivre dans des conditions dignes. Par ailleurs, lerenvoi à des modulations prises par arrêtés futurs prive la sociétéfrançaise de tout débat concernant les modifications à venir, etoffre un blanc-seing à l’exécutif pour décider seul de la fiscalitéénergétique.
Rappelons que selon les associations spécialisées dans lesquestions de logement en France, 12 millions de personnesrencontrent des difficultés à se chauffer en France, soit unhabitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même lamajorité de la population, puisque 80% explique réduire saconsommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque86% d’entre eux avaient été contraints de baisser leurs dépensesd’électricité. Alors qu’en 2023 26% des ménages ont souffert dufroid chez eux contre 14% en 2020, ce n’est certainement pas enfévrier, au cœur de l’hiver, que le gouvernement doit décider seulet sans débat de relever la fiscalité énergétique. Si legouvernement de 2025 considère opportun de réviser la fiscalitéénergétique, il pourra le faire en déposant un texte devant cetteAssemblée. Nous aurons probablement des visions divergentes, maisau moins pourrons-nous en débattre.
Enfin, la question de la réforme du financement de lapéréquation tarifaire en zones non interconnectées doit elle aussiêtre débattue, et ne pas faire l’objet d’une débudgétisationd’autant plus discrète qu’elle est abordée de manièretechnique.
Afin de garantir que la fiscalité énergétique qui pèse sur lebudget des ménages et des TPE PME n’augmentera pas en catimini,nous proposons donc la suppression de ces alinéas de prétenduesmodulations » qui n’est qu’un terme neutre pour désigner lesaugmentations à venir.
C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie,outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout entaxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolairede cette tarification sociale serait la définition d’une grilletarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce quinécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à destarifs réglementés protégés des prix du marché.