APRÈS ART. 13	N°I-2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2058
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, les mots : « entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sontsupprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du II, le mot :« dix-sept » est remplacé par lemot :« vingt-huit » ;
3° Au IV, les mots :« au titre des dépenses engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undeciesdu code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recoursau remplacement pour congés chez les agriculteurs. Ledoublement des bénéficiaires du remplacement pour congésdepuis la mise en place du crédit d’impôt démontre quecette mesure répond à une véritable aspiration desagriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du tempslibre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.
L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accidentdu travail puis à la formation avec des taux majorés etl’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent desavancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle/ vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes etdes hommes, leur montée en compétences.
Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales,sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française,également confrontée à un enjeu démographique derenouvellement des générations, doit amener à une reconductionde ce crédit d’impôt et à son renforcement.
L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travailet à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires nedoit pas occulter l’objectif initial de permettre aux
exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature àprévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même,l’adaptation aux changements de toute nature auxquelsdoivent faire face les agriculteurs ne peut se faire audétriment de la prise de congés.
Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitationsagricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dansla mesure où l’exploitant doit faire l’avance detrésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’àplus d’un an.
Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levierpour le renouvellement des générations en agriculture,l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être desacteurs agricoles.
Aussi, nous sollicitons :
• La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31décembre 2024;
• L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.