APRÈS ART. 26	N°I-206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-206
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le montant : « 50 euros » estremplacé par le montant : « 100 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 50 à100 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement detitre de séjour pour les étrangers auxquels est délivrée une cartede séjour sur le fondement des mesures applicables à l’étranger,exerçant un emploi à caractère saisonnier, étudiant en France,inscrit dans un programme de mobilité, à la prolongation du séjourdes étudiants et chercheurs, à l’étranger ayant quitté leterritoire français à l’issue de ses études et revenant en Franceou autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familialou titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle ainsi qu’à l’étranger effectuant un séjour de jeuneau pair et à l’étranger stagiaire.