APRÈS ART. 16	N°I-2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2060
présenté par
Mme Mette, M. Dufau, Mme Feld et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609H du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du grand projetsud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement(TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscaleinjuste pour les contribuables. La TSE impose une contributionsupplémentaire aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2340 communes concernées, sans qu’ils puissent bénéficierdirectement des avantages supposés du projet ferroviaire qu’ellefinance. Cette taxe frappe l’ensemble des citoyens, même ceux quine profiteront pas des infrastructures, aggravant les inégalitésterritoriales.
De plus, cette taxe finance le Grand Projet ferroviaire duSud-Ouest (GPSO), un projet dont la justification n’est plustenable sur les plans écologique, économique et de mobilité :
Inutilité des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux(AFSB) : Les experts ont démontré que les infrastructuresexistantes entre Bordeaux et Saint-Médard-d’Eyrans disposent encorede capacités suffisantes pour absorber l’augmentation du trafic,rendant inutile la création d’une troisième voie. L’argument du”bouchon ferroviaire” est fallacieux et ne sert qu’à justifier uneextension coûteuse destinée à la future LGV.
Absence d’intérêt en matière de décarbonation : Le GPSO nerépond pas aux objectifs climatiques actuels. La destructionmassive de zones naturelles sensibles, comme la vallée de l’EauBlanche ou la vallée du Ciron, entraînerait des dommagesenvironnementaux irréversibles. Les compensations prévues nepourront jamais véritablement remplacer les écosystèmesdétruits.
Tronçon Bordeaux-Dax : un projet aberrant : La modernisation dela ligne actuelle est déjà largement avancée, avec des travauxachevés à 80 %. Pour une fraction du coût de la nouvelle ligne, laligne existante permettrait des temps de trajet équivalents, touten évitant l’artificialisation des sols et les émissions de CO2liées à la construction.
Coût démesuré et incertitudes budgétaires : Le budget de 14milliards d’euros, établi avant le choc inflationniste, ne prendpas en compte les hausses de coûts prévisibles ni les fraisfinanciers à long terme. Le financement repose ainsi sur des basesfragiles, exposant les contribuables à des hausses d’impôtssupplémentaires.
Arguments insuffisants sur le fret ferroviaire : Les lignesactuelles entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye ne sont passaturées et peuvent absorber l’augmentation du trafic prévue. LeGPSO ne répond donc pas à un besoin de capacité réel pour lefret.
En conséquence, l’abrogation de la TSE s’impose pour épargnerles contribuables d’une taxe injustifiée, destinée à financer unprojet dont la pertinence est largement contestée. Cet amendementvise à préserver l’équité fiscale et à réorienter les efforts versdes solutions plus cohérentes et respectueuses del’environnement.