ART. 27	N°I-2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2061
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Du 1er janvier2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralitésrevitalisation les communes de France métropolitaine dont lapopulation est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membresd’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre remplissant les conditions suivantes : 
« 1° L’établissement està dominante rurale autonome : rurale au sens de l’INSEE, avecau moins 50 % de la population des communes à dominante ruralemembres de l’établissement public ne résidant pas dans une communerurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000habitants ou plus. 
« 2° Son revenudisponible par unité de consommation médian est inférieur ou égalau 25e centile des revenus disponibles médians par établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre de Francemétropolitaine. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôtsur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadrede l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR,est compensée à due concurrence par une augmentation du taux del’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont lechiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros. »
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lezonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251nouvelles communes, répondant ainsi aux besoins des territoiresruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement. Lamodification des critères d’éligibilité pour inclure ces communess’inscrit dans une démarche d’équité territoriale et de réponseconcrète à la demande des élus locaux et des communautés endifficulté.
L’adoption de ce critère ciblé, quise focalise sur les EPCI à dominante rurale autonome avec un revenudisponible inférieur à 20 690 euros, permet d’identifierprécisément les zones rurales qui ne bénéficient pas suffisammentdu dynamisme économique et démographique des grandesagglomérations. En se basant sur la grille communale de densité,cet amendement distingue efficacement les EPCI purement ruraux deszones rurales sous influence urbaine, assurant que le soutien estdirigé vers les zones les plus nécessiteuses.
Cet ajustement du zonage FRR estcrucial pour plusieurs raisons :
Renforcement des capacitéslocales : En intégrant ces communes, l’amendement soutient ledéveloppement local par des incitations fiscales et sociales,stimulant ainsi l’emploi et l’investissement dans des régions oùles opportunités économiques sont limitées.
Réponse aux demandes locales : Il répond aux sollicitationsdes élus locaux qui cherchent à revitaliser leurs territoires pardes mesures adaptées à la spécificité et à la précarité de leurscommunes.
Impact budgétaire limité : L’impact budgétaire de cette mesureest très modéré par rapport aux bénéfices attendus en termes derevitalisation économique et sociale, rendant cet amendement à lafois efficace et efficient.
La mise en œuvre de cet amendementfavorisera une politique de cohésion territoriale plus juste etplus inclusive, reconnaissant et soutenant les zones qui sontsouvent négligées dans les schémas de développement plus larges.Cet amendement aidera les populations rurales françaises, enfacilitant des conditions de vie meilleures et en ouvrant denouvelles perspectives pour des milliers de citoyens dans cesrégions.