ART. 7	N°I-2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2064
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituerau nombre :
« 25,09 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 1 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 1 ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retourner au bouclier tarifaire pour tousles consommateurs.
Aucune disposition légale ne vient garantir l’atteinte d’uneréduction des factures de 9% comme le ministre du budget s’y estpourtant engagé. D’autre part, même s’il respectait réellement cetengagement contrairement à toutes les promesses faites depuis 2 ansen la matière, la hausse de la TIFCE, qui représente plus de lamoitié de ce qui va être perçu en nouvelle rentrées fiscales en2025, est une mesure fiscale absolument injuste.1 français sur 2 adu mal à payer ses factures d’électricité, et qu’on enregistre plusd’1 million de procédures pour impayés d’électricité. Le TRVE apris 45,3%en 3 ans et le bouclier tarifaire a surtout servi àgonfler exceptionnellement les marges des grands fournisseurs.
Si l’État devrait pouvoir percevoir des taxes sur l’électricitépour financer le réseau et les investissements, ce n’est pas pourenrichir ldes fournisseurs d’électricité qui ne produisent pasd’électricité et n’investissent pas dans le réseau. C’est pourtantce qu’a fait le groupe Ensemble pour la République depuismaintenant 3 ans, comme le démontre encore le rapport de la Courdes comptes rendu fin 2023. En l’absence d’un retour au tarifréglementé de vente de l’électricité, les grands gagnants sont lesmultinationales de l’énergie et les perdants les français dont lepouvoir d’achat sombre et nos finances publiques.