ART. 7	N°I-2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2065
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituerau nombre :
« 25,09 »,
le nombre :
« 10,54 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 10,54 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« 20,90 »,
le nombre :
« 10,54 ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à fixer la TIFCE sur l’électricitéau même niveau que la TIFCE sur le gaz. Rien ne justifie un niveaudifférencié à l’heure ou 1 français sur 2 rencontre des difficultésà payer ses factures d’électricité et qu’on enregistre 1 million deprocédure pour impayés de facture d’électricité soit uneaugmentation de 43% en 5 ans.