ART. 8	N°I-2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2066
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol et M. Roumégas
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ARTICLE 8
 
Substituer à l’alinéa 17 lessept alinéas suivants :
« a) Après le premieralinéa, sont insérés six tableaux ainsi rédigés :
« 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2030	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1299	0	
De 1300à 1499	10	
De 1500à 1599	15	
De 1600à 1699	20	
De 1700à 1799	25	
Apartir de 1800	30	

 	 
  BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029
 	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1349	0	
De 1350à 1549	10	
De 1550à 1649	15	
De 1650à 1749	20	
De 1750à 1849	25	
Apartir de 1850	30	
 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1399	0	
De 1400à 1599	10	
De 1600à 1699	15	
De 1700à 1799	20	
De 1800à 1899	25	
Apartir de 1900	30	
 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1449	0	
De 1450à 1649	10	
De 1650à 1749	15	
De 1750à 1849	20	
De 1850à 1949	25	
Apartir de 1950	30	
 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1499	0	
De 1500à 1699	10	
De 1700à 1799	15	
De 1800à 1899	20	
De 1900à 1999	25	
Apartir de 2000	30	
 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1549	0	
De 1550à 1749	10	
De 1750à 1849	15	
De 1850à 1949	20	
De 1950à 2049	25	
Apartir de 2050	30	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à lisser la dynamique de réduction dumalus poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 enstatuant sur un déclenchement dès 1550kg pour 2025, et en proposantun calendrier régulier d’abaissement du seuil, à raison de 50kg paran, sur 6 ans.
L’objectif est multiple :
- cette mesure permet de générer 220 millions d’eurosadditionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de1500kg établi pour 2026 par le gouvernement ;
- du point de vue des entreprises, cette proposition vise àengager une dynamique forte d’allègement du parc de voituresthermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobilesd’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisquele temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralementde 3 à 4 années. Il est donc nécessaire d’établir unepluri-annualité jusqu’à 2030 pour que le mécanisme induise un effetenvironnemental et non uniquement budgétaire ;
- du point de vue des politiques environnementales, ellepermettrait de générer des recettes fiscales propres à financer unetransition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu’émergentprogressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers,et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessiblespour les classes moyennes et les moins favorisées.
Au gouvernement, le groupe écologiste et social aurait appliquécette logique planificatrice à d’autres dispositifs fiscaux : taxeCO2, malus sur la puissance administrative, ... etc. Il auraitégalement proposé un rythme d’abaissement des seuils plus rapide.Il aurait enfin veillé à appliquer à l’ensemble des véhiculeshybrides ce malus poids. 
Néanmoins, dans un esprit de compromis, il propose cetteréforme, propre à contenter aussi bien les industries automobilesque les associations environnementales comme le WWF qui demandentun abaissement de ce seuil - les analyses de l’IDDRI convergentégalement vers cette proposition fiscale équilibrée.
Tel est l’objet de cet amendement.