ART. 18	N°I-2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2067
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de lareprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité dudispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoirêtre mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuventmettre en péril la pérennité même de l’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurerla bonne efficacité du dispositif tout en garantissant lacompétitivité des agriculteurs.