APRÈS ART. 3	N°I-2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2068
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie ducode général des impôts est complété par un 36 ° ainsirédigé :
« 36° 
« Art. 200 septdecies.– Les contribuables fiscalement domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dansla limite de 10.000 euros, pour le règlement des prestationsfournies par un professionnel exerçant une profession juridique oujudiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statutsrespectifs.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les dépenses mentionnées aupremier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires duprofessionnel ayant réalisé les prestations.
« Ce crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nosconcitoyens, en règlement de services juridiques fournis par desprofessions judiciaires ou juridiques.
Les auteurs de cet amendement constatent, depuis plusieursannées, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéderà leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et del’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilanparticulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens surl’exercice de leurs droits :
40% des Français, soit 21 millions de nos concitoyens,affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là oùils habitent ;
pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plusdifficile au cours des dernières années.
Cet amendement tend donc à créer un crédit d’impôt sur le revenupour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’ils ontengagées en règlement des prestations ournies par un professionnelexerçant une profession juridique réglementée dont le titre estprotégé, dans la limite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôtproposé est égal à 50% du montant des dépenses ainsi engagées parle particulier.
Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nosconcitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologieet à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécuritéjuridique optimale pour les prestations qui lui serontfournies.
Le présent amendement a été travaillé avec le Conseil nationaldes barreaux.