ART. 33	N°I-2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2070
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambresde commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau par CCI France et estreversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage une nouvelleréduction des ressources publiques destinées aux Chambres deCommerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 33 qui prévoit unebaisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de40 millions d’euros, le faisant passer de 525 millions à 485millions d’euros, soit une diminution d’environ 8 %.
Cette proposition va à l’encontre de la trajectoire financièrepluriannuelle établie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI, qui avait été validée dans la loi de financesinitiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait le maintien dela ressource fiscale pour les CCI à 525 millions d’euros jusqu’en2027, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros surles fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millionsen 2024, puis 20 millions pour chaque année de 2025 à 2027.
Les CCI ont déjà subi une baisse significative de leursressources fiscales, avec une diminution de 60 % entre 2013 et 2024(passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros), et ont dû faireface à des efforts de gestion considérables, réduisant leureffectif de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024, ce qui est sansprécédent parmi les opérateurs publics.
Le réseau a aussi entrepris une transformation significative,avec une amélioration de la performance client, affichant un tauxde satisfaction et de recommandation de 8,3/10 selon un sondaged’OpinionWay. En termes d’impact économique, les CCI génèrent aumoins 2 860 millions d’euros de valeur pour 525 millions d’euros deTCCI perçue, entraînant un effet de levier économique de 1 à plusde 5, et contribuant à 1 860 millions d’euros d’investissements età la création de 16 000 emplois chaque année.
Une nouvelle baisse de la TCCI obligerait le réseau à réduireencore ses effectifs et nuirait à ses résultats d’exploitation,déjà affaiblis par l’inflation. Cela compromettraitl’accompagnement des entrepreneurs et des porteurs de projets surl’ensemble du territoire, et, par conséquent, limiterait lesperspectives de croissance et de recettes fiscales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à annuler laréduction proposée de la TCCI et à garantir le respect de latrajectoire pluriannuelle établie en 2024, en maintenant la TCCI à525 millions d’euros tout en prélevant 20 millions d’euros sur lesfonds de roulement en 2025.