APRÈS ART. 10	N°I-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2071
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Les servicesjuridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et auxchômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction dutravail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre durégime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocatsafin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
En effet, si les entreprises,assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable lescoûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsila TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cedispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, auconseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté parles entreprises.
Le 5 avril 2022, l’Union européennea définitivement adopté la directive révisant la politique des tauxde TVA et modifiant l’annexe III de la directive 2006/112/CE de2006 qui fixe la liste des biens et services pour lesquels lesÉtats membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux réduits deTVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe, les services juridiquessuivants :
     − servicesjuridiques rendus à des salariés ;
     − servicesjuridiques rendus à des personnes au chômage dans le cadre deprocédures juridictionnelles ;
     − servicesjuridiques rendus dans le cadre de l’aide juridictionnelle telleque définie par les États membres ;
Afin de renforcer concrètementl’accès au droit de nos concitoyens, cet amendementpropose donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honorairesd’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre deprocédures devant les juridictions du travail et aux servicesjuridiques fournis dans le cadre du régime de l’aidejuridictionnelle.
Le présent amendement a ététravaillé avec le Conseil national des barreaux.