APRÈS ART. 3	N°I-2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2076
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 2 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase du I,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ; 
2° Aux première et secondephrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
3° Au III, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés du groupe Horizons &amp;Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs desoutien au transport des salariés introduits par la loi de financesrectificative pour 2022. 
Il s’agit notamment du relèvement du plafond annueld’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge parl’employeur des frais de carburant, de la possibilité pourl’employeur de prendre en charge les frais de transport entre ledomicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de lapossibilité de cumuler cette prise en charge avec la prise encharge d’un abonnement transport collectif ou service public delocation de vélo, ou encore du renforcement de l’incitation fiscaleet sociale pour l’employeur de prendre en charge ces abonnements del’employé.
Ce “coup de pouce” semble bienvenu alors que les frais engagéspour se rendre sur leur lieu de travail sont un coût incompressiblepour de nombreux salariés.