ART. 4	N°I-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2077
présenté par
M. Alfandari, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 34,après le mot : 
« taxation », 
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 778 euros de 2022 par mégawattheure »
II. – En conséquence, àl’alinea 35, après le mot : 
« écrêtement »,
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 110 euros de 2022 par mégawattheure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants, travaillé avec EDF, a pourobjet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDFle 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettreen œuvre pour ce qui concerne la partie protection desconsommateurs en cas de prix élevés sur les marchés del’électricité.
La mise en place de ces seuils estdestinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité auxconsommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et àpréserver les capacités d’investissement d’EDF dans lerenouvellement du parc nucléaire français.
En effet, comme indiqué par laministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue unéquilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivitéde notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, lacapacité pour EDF de poursuivre son développement et sesinvestissements.
Il apporte un gage devisibilité car il permettra de développer des contrats de longterme et un gage de protection des Français et des entreprises caril instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà deniveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : lepremier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022,et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en eurosde 2022.