APRÈS ART. 10	N°I-2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2078
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du3° bis du I de l’article 286, les mots :« ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme àun modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
2° Au premier alinéa del’article 1770 duodecies, les mots : « del’attestation ou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àla prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs autocertifiés qui occupent une place centrale dans les pratiquescourantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En l’état actuel, une entreprisepeut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de sonchoix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’unecertification délivrée par un organisme accrédité ou d’uneattestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-mêmes’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. Laconformité repose sur quatre conditions cumulatives :inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage desdonnées. 
Dans les faits, l’auto-attestationdes éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important deproblèmes. 
Il s’agit d’abord d’un travailsupplémentaire de vérification de la conformité des logiciels parl’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles surdes entreprises en particulier. 
Ce contrôle supplémentaire est enpratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyensde l’administration. En l’absence de contrôle et dans un systèmedéclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités quipermettent une utilisation frauduleuse des logiciels. 
Par ailleurs, les logicielspermissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilementrepérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc àrendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin,l’encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque oùles éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprisesfraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendreplus permissifs leurs propres logiciels.
L’INSEE évalue le manque à gagnerfiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliardsd’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25milliards d’euros. 
Cet amendement améliore sans aucuncoût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles desservices de l’administration fiscale. Il engendre un gainsignificatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif etdélétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin declarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi derendre transparent leur utilisation.