APRÈS ART. 26	N°I-208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-208
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé : 
« Ce montant est ramené à50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte deséjour sur le fondement des articles L. 423‑22, L. 424‑1,L. 424‑3, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18,L. 424‑19, L. 425‑9 et L. 426‑2. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe de50 euros sur la délivrance ou le renouvellement des cartes deséjour délivrées sur le fondement des mesures applicables auxétrangers réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire ou dustatut d’apatride ainsi qu’à l’étranger dont l’état de santénécessite une prise en charge médicale ou à l’étranger ayantcombattu dans l’armée française, les rangs des forces françaises del’intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère.