APRÈS ART. 32	N°I-2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2081
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant à l’un des critères suivants :
1° L’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement est inférieure à l’objectifexprimé au III de l’article 17 de la loi n° 2023‑1195 du18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;
2° L’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement est inférieure à l’évolutionmoyenne de leurs dépenses réelles de fonctionnement constatée surles cinq dernières années ;
Pour l’application du 1° et du2° aux communes membres de la métropole du Grand Paris, lesdépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributionsau fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion,d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, lescomparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure envigueur au 1er janvier 2025.
II. – Les modalités de calcul de ladotation sont les suivantes :
1° Pour les collectivitéssatisfaisant au critère énoncé au 1° du I du présent article,la dotation est égale à 50 % de la différence entre le montantmaximal qu’elles auraient atteintes en respectant l’objectif citéau 1° du I du présent article et les dépenses réelles defonctionnement constatées au titre de l’année 2025 ;
2° Pour les collectivitéssatisfaisant le critère énoncé au 2° du I du présent article,la dotation est égale à 50 % de la différence entre le montantmoyen des dépenses réelles de fonctionnement constatées sur lescinq dernières années et les dépenses réelles defonctionnement constatées au titre de l’année 2025 ;
3° Pour les collectivitésrépondant à chacun des deux critères exposés au I du présentarticle, le mode de calcul le plus favorable à la collectivité estchoisi entre le 1 et le 2 du II pour déterminer le montant de ladotation.
III. – La dotation est affectée àla section d’investissement des collectivités bénéficiaires et estlibre d’emploi ;
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment la prise encompte des effets démographiques, après consultation desassociations d’élus.
V. – Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er septembre 2025, unrapport sur le bilan et les modalités d’application du dispositifprévu au présent article.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des Députésdu groupe Horizons &amp; Indépendants vise à créer une dotationà destination des communes et de leurs groupements dont lagestion des comptes est vertueuse.
La dotation « de bonnegestion » serait attribuée aux collectivités dont les dépensesréelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par laloi de programmation des finances publiques pour l’année 2023 à2027 ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour lacollectivité.
La dotation serait d’un montantéquivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP(ou la moyenne des cinq dernières années) et l’exécution desdépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.
La dotation serait affectée à lasection investissements de la collectivité mais serait libred’usage en son sein.