ART. 33	N°I-2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2082
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux
------------
ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loide finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressourcesdu réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millionsd’euros.
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants vise à substituerla baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par unprélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCIFrance.
Cette opération permettrait à lafois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort deredressement des finances publiques, tout en permettant aux CCI decontinuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’ils’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, del’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de laprojection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, dudéveloppement de l’apprentissage et de la formation ou encore del’aménagement durable des territoires.