APRÈS ART. 3	N°I-2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2083
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du Ide l’article 150 VC la référence : « , 150 U »est supprimée.
2° L’article 200 B estainsi modifié :
a) À la premièrephrase, la référence : « 150 U » est remplacée parla référence : « 150 UA » ;
b) Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lesplus-values réalisées dans les conditions prévues àl’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».
II. – Le chapitre 6 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au e, après lemot : « plus-values », sont insérés les mots :« de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il estinséré un e bis A ainsi rédigé : 
« e bis a) Desplus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur lerevenu ; » ;
2° Au 2 du VI del’article L. 136‑7, après la première occurrence dumot : « article », est insérée la référence« 150 U » ;
3° Le 2° du I del’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Après la référence :« L. 136‑6 », sont insérés les mots : « ,à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnéesau septième alinéa du I du même articleL. 136‑6, » ;
b) Après le même2° , il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis À0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I del’article L. 136‑6 ; ».
III. – Les dispositions du IIs’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’abattement progressif surl’impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de laréalisation d’une plus-value sur cession immobilière. Le droit envigueur prévoit en effet que les personnes cédant un bienimmobilier, qu’il soit bâti ou non-bâti, bénéficient d’unabattement progressif sur l’impôt sur le revenu (6% supplémentaireschaque année à partir de la 6eme année de détention) qui aboutit àune exonération totale d’impôt sur le revenu au titre de laréalisation d’une plus-value sur cession immobilière au bout de 22ans de détention (pour l’IR) ou de 30 ans de détention (pour laCSG) encourageant ainsi inutilement à la rétention par leurspropriétaire du foncier bâti et non-bâti.
Il instaure en lieu et place de cet abattement progressif untaux fixe d’impôts et de contributions sociales à payer de 20%.
Pour des raisons de recevabilité, le présent amendement limiteles dispositions concernant la CSG à une durée de 3 ans (LOLFSS)mais un amendement de coordination viendra prolonger cesdispositions en PLFSS.
Par ailleurs, cet amendement exclut les SCI et SCPI de son champafin de ne pas remettre en cause le modèle économique de cesdernières.