ART. 3	N°I-2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2087
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 22,supprimer les mots :
« compter de ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« jusqu’à l’imposition desrevenus de l’année 2026 ».
II. – En conséquence, audébut l’alinéa 23, supprimer les mots :
« Pour l’imposition desrevenus de l’année 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages lesplus aisés sont déjà soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), leprésent amendement propose de
limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travauxde l’OCDE sur l’imposition
minimale des personnes physiques.