ART. 3	N°I-2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2092
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour la détermination durevenu mentionné au présent II, sont exclus les revenus visésà l’article 200 A, 1 pour autant qu’ils consistent en desrevenus distribués par des entreprises dont le total de bilan nedépasse pas 25 000 000 euros, le montant net duchiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 000 euros et lenombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice nedépasse pas 250. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 parles mots : 
« , à l’exclusion de l’impôtsur le revenu dû au titre de l’article 200 A, pour autant quecet impôt est dû au titre de revenus distribués par desentreprises dont le total de bilan ne dépasse pas 25 000000 euros, le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employésau cours de l’exercice ne dépasse pas 250. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application d’un taux d’impôt sur le revenu minimum de 20% demanière indifférenciée conduirait à faire subir aux fruits dutravail d’entrepreneurs à la tête de petites et moyennes entreprises une imposition injustifiée.
Ces entrepreneurs doivent déjà s’acquitter de l’impôt sur lessociétés au taux de 25% avant de payer, lors de leurdistribution sous forme de dividendes, un impôt sur le revenu autaux de
12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique. Au total, et sansévoquer les charges sociales payées au titre de cesdistributions, les fruits du travail des entrepreneurs subissentdonc une imposition de 34,6% (25% + 12,8% appliqués à 75%).L’imposition subie étant largement supérieure à 20%, il estjustifié d’exclure ces montants de la détermination du revenufiscal de référence et, partant, l’imposition déjà subie del’assiette d’impôts à comparer à l’application du taux minimum de20%.
 
Cet amendement vient en soutien au travail essentiel desentrepreneurs de notre pays, pour lesquels les distributionsde dividendes constituent souvent la seule manière d’appréhenderles fruits de leurs efforts.