APRÈS ART. 3	N°I-2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2096
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le d du2° du I de l’article 150‑0 B ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, aprèsla seconde occurrence du mot : « actions »,sont insérés les mots : « directement réaliséespar le fonds, la société de capital risque ou l’organisme »etaprès le mot : « investissement », sont insérés lesmots : « direct du fonds » ;
2° Au quatrième alinéa, aprèsla deuxième occurrence du mot : « société »,sont insérés les mots : « dans laquelle lefonds investit » et après lemot : « investissement », sont insérés lesmots : « direct du fonds ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article 150-0 B ter du CGI intervenue dansle cadre de la loi de finances pour 2024, a certes clarifiéles conditions de calcul du quota de 75% que doivent respecterles fonds de capital investissement éligible au remploi desproduits de cession mais est venue
ajouter deux limites d’investissement portant d’une part sur lesacquisitions de titres et d’autre part sur les titres autresque de capital pouvant composer un investissement éligible duditfonds.
Les conditions d’appréciation de cette limite soulèvent notammentla question du niveau de leur appréciation. Doit-on se placer auniveau du fonds ou au niveau de la société opérationnelle ?
Selon l’interprétation donnée cette limite pourrait faire obstacleau financement par les fonds de remploi de nouvellestransmissions. Considérant que les transmissionsd’entreprises constitueront dans les années à venir un enjeumajeur pour le maintien et le développement du
tissu économique français il nous parait légitime de permettre quele remploi des produits de cession liées généralement à destransmissions d’entreprises puisse servir à financerde nouvelles transmissions d’entreprises.
Cet amendement vise donc à préciser que les limites de 10%s’apprécient au niveau du fonds de remploi afin de faciliterles investissements permettant d’accompagner lestransmissions d’entreprises.