ART. 11	N°I-2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2100
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta et Mme Vidal
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituerau taux :
« 20,6 % » 
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établità 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposéferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour lesentreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffred’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
 
Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manièretemporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois,de tels taux risqueraient de peser sur leurcompétitivité européenne.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les tauxde contribution exceptionnelle :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1milliard d’euros, ce taux passerait de 20,6% à 10% pour le premierexercice et de 10,3% à 5% pour le second exercice.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3milliards d’euros, ce taux passerait de 41,2% à 20% au premierexercice et de 20,6% à 10% au second exercice.