ART. 11	N°I-2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2101
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Par exception, lacontribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune sociétémembre d’un groupe formé en application de l’article 223 A ducode général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffred’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque lechiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégrationexcède un milliard d’euros.
En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pasprise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’ungroupe intégré se retrouveraient alors redevables decette contribution, bien que n’atteignant pas le chiffred’affaires requis.
Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer decette nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupeintégré lorsqu’aucune société du groupe n’a unchiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.