ART. 11	N°I-2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2102
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 8,substituer au montant :
« 1,1milliard » 
le montant :
« 1,3 milliard ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer au montant :
« 100 millions »
le montant :
« 300 millions ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1milliards » 
le montant :
« 3,5 milliards ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au montant :
« 100millions » 
le montant :
« 500 millions ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établità 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposéferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour lesentreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice2024.
Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisantpour limiter les effets de seuil, notamment au regard desconséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et afortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%).
 
Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu parcet article afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.