ART. 12	N°I-2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2103
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« des deux exercicesconsécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots suivants :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour lesecond exercice clos à compter de cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dansle temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026comme le prévoit le dispositif actuel.