ART. 24	N°I-2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2107
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Le présent articles’applique aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité dela mesure.