ART. 24	N°I-2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2108
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« À l’exception des logementssitués dans les résidences définies à l’article L. 631‑13 ducode de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location meublée de courte durée à vocation touristique s’estfortement développée au cours des dernières années, contribuant àrenforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sontactuellement détournés de leur destination de résidence principalepour devenir des meublés de tourisme, jugés plus rentables parcertains propriétaires.
Afin d’orienter l’offre locative vers la location de longue durée,le Gouvernement propose, dans cet article, de supprimer un avantagefiscal du régime des loueurs de meublés non professionnels(LMNP), qui consiste à exclure les amortissements déduits desloyers imposables du calcul de la plus-value potentielle réaliséeen cas de cession du logement.
S’il peut paraître opportun de réduire les avantages de la locationmeublée touristique de courte durée, afin de rééquilibrer l’offrelocative notamment dans les grandes villes, la rédactionproposée par le Gouvernement méconnaît la diversité de la locationmeublée. Il
convient en effet de rappeler que cette dernière inclut égalementles résidences services, qu’elles soient destinées aux seniors ouaux étudiants :
- Les résidences services pour étudiants apportent une solution àla crise du logement étudiant, exacerbée par l’essor desplateformes collaboratives et la transformation des petitessurfaces en logements pour courts séjours touristiques, car lespropriétaires préfèrent louer de manière occasionnelle plutôt quesur une année universitaire. Elles contribuent également àatténuer les effets négatifs des colocations informelles dansde
grands appartements en centre-ville, qui devraient être destinésaux familles.
- Les résidences services pour seniors répondent aux défis duvieillissement de la population, tout en libérant des logements degrande taille, permettant ainsi à des
familles de les rénover et de les mettre aux normesenvironnementales. Soulignons également qu’il n’existe pasd’équivalent dans le parc public et parapublic.
 
Répondant à un fort besoin sociétal, ces résidences services ontpu se développer grâce au régime du loueur en meublé nonprofessionnel (LMNP) qui, cumulé à l’amortissement, permet àdes propriétaires particuliers de se constituer un patrimoine envue de leur retraite.
Le régime du LMNP avec amortissement permet ainsi d’orienter uneépargne privée, principalement issue des classes moyennes,vers des catégories de logements aujourd’hui essentielles. Lesrésidences services demeurent en nombre très insuffisant et cetteoffre,
compte tenu du retournement du marché immobilier, pourraitconnaître un coup d’arrêt dans les mois ou années quiviennent. Il est donc fondamental de laisser inchangé le seuldispositif fiscal qui, depuis la disparition du Censi-Bouvard,permet de soutenir le développement de l’offre de résidencesservices.
Pour toutes, ces raisons, il est proposé d’exclure lesinvestissements en résidences-services du dispositif proposé parl’article 24.