APRÈS ART. 26	N°I-211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-211
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 436‑4 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit la suppression descas d’exonération de paiement des droits de visa de régularisationapplicables aux réfugiés, aux étrangers remplissant les conditionsd’acquisition de la nationalité française et aux étrangers ayantcombattu dans l’armée française, les rangs des forces françaises del’intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère.