ART. 26	N°I-2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2110
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après lemot : 
« sociétés », 
insérer les mots : 
« cotées sur un marchéréglementé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurer pour les grandes entreprisesune taxe sur les réductions de capital consécutives au rachatde leurs propres titres.
 
Cette mesure pose problème pour les sociétés non cotées qui,généralement, effectuent des rachats/annulations pour desmotifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’undes actionnaires souhaite définitivement sortir du capital.
 
Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital yest détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leurinterdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or,les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas lesmoyens de racheter les actions qui doivent
être cédées. C’est, alors, la société qui procède au rachat. Ils’agit donc d’un objectif de stabilité et de pérennisation del’activité économique.
C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétésnon cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet deloi.